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La défense des droits
La Procuration

Cependant, il vous est possible de sti-puler une rémunération pour cet ami ou ce parent : c'est à vous d'en discuter avec lui. Assurez-vous que les choses soient claires dès le départ car la loi vous oblige à payer la rémunération prévue. Qui plus est, vous devrez verser cette rémunération même si le mandataire n'a pas réussi à s'acquitter de sa tâche, à la condition bien sûr qu'il n'ait commis aucune faute. Vous pouvez contourner ce problème en incorporant au contrat une clause de non-paiement en cas d'échec.

Les obligations du mandant
Le mandant est tenu de coopérer avec le mandataire. Il doit, sur demande, avancer au mandataire les sommes nécessaires à l'exécution de la procuration. Il lui rembourse aussi les frais raisonnables que celui-ci a engagés et lui verse la rémunération à laquelle il a droit. Par exemple, si le mandataire a fait remplacer la transmission de la voiture, vous devrez lui rembourser le montant de la réparation avec intérêt même s'il ne réussit pas à vendre l'auto.

Le mandant doit payer l'intérêt sur les frais engagés par le mandataire à compter du jour où ils ont été déboursés.

Les obligations du mandataire
Le mandataire doit agir avec prudence et diligence et exécuter la procuration. Il doit faire preuve d'honnêteté et de loyauté et ne pas se placer en conflit d'intérêts.

Il doit informer le mandant du déroulement des événements au fur et à mesure que les circonstances le justifient. Il doit prévenir le mandant aussitôt qu'il a accompli sa mission et lui remettre l'argent et les documents qu'il a reçus au nom du mandant.

Le mandataire est tenu d'accomplir personnellement la procuration à moins que le mandant ne l'ait autorisé à se faire aider. Toutefois, des circonstances imprévues peuvent l'obliger à demander assistance et à déléguer certaines tâches à d'autres. En ce cas, le mandataire est responsable des actes posés par la personne qui l'a aidé.

Par ailleurs, si le mandant a précisé expressément qu'il pouvait se faire aider, le mandataire ne répond que du soin avec lequel il a choisi son substitut et lui a donné des instructions.

Dans tous les cas, le mandant a une action directe contre la personne choisie par le mandataire.

La fin de la procuration
La procuration prend fin quand les deux parties ont rempli leurs obligations, quand le mandant la révoque ou que le mandataire y renonce. Elle s'éteint aussi quand l'une ou l'autre partie décède, fait faillite ou est reconnue inapte lors de l'ouverture d'un régime de protection à son égard. CSA logo solo/small

* Il existe aussi une forme de mandat destinée à protéger la personne et le bien-être du mandant ainsi que ses biens : le mandat donné en prévision d'une inaptitude. Ce mandat devient exécutoire au moment où il est homologué par un tribunal sur preuve de l'inaptitude du mandant. Plus de renseignements seront offerts dans un prochain numéro. Vous pouvez toujours consultez le dépliant du Ministère de la Justice du Québec intitulé Le mandat donné en prévision d'une inaptitude.

Nous sommes reconnaissants au Ministère de la Justice du Québec pour cet article. Si vous avez besoin de plus amples renseignements sur la procuration, n'hésitez pas à communiquer vos demandes au Ministère de la Justice, Direction des communications, 1200, route de l'Église, Sainte-Foy (Québec), G1V 4M1 ou appelez le 1-418-643-5140.

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