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L'achat et la vente de biens immobiliers
aux États-Unis (Floride)

La possession d'une propriété immobilière aux États-Unis est assortie de plusieurs implications fiscales qui, si elles sont comprises, permettront à une personne d'acheter ou de vendre sans problème. En Floride, les résidants profitent de deux avantages qui risquent d'avoir une incidence sur les non-résidants. Le premier de ces avantages est L'EXEMPTION POUR PROPRIÉTÉ FAMILIALE (HOMESTEAD). Au début, afin d'encourager les gens du Nord à s'établir en Floride, une loi a été adoptée en vue d'exempter de l'impôt municipal la première tranche de 5000 $ de l'évaluation d'une propriété résidentielle. Ce montant a augmenté avec le temps et atteint aujourd'hui 25 000 $, mais l'exemption s'applique seulement aux propriétés des résidants de la Floride. Sur le plan de l'immigration, le propriétaire doit être citoyen américain ou posséder le statut légal de résident permanent. Les personnes qui séjournent temporairement aux États-Unis ne sont pas admissibles, même si elles ont un visa, quel qu'il soit.

Le second avantage accordé aux résidants est l'amendement 10, SAVE OUR HOMES, de la Constitution de la Floride qui s'applique aux propriétés visées par l'exemption pour propriété familiale. Cette modification limite l'augmentation annuelle de la valeur imposable d'une propriété familiale à trois pour cent ou à l'augmentation de l'indice des prix à la consommation, suivant l'augmentation la moins élevée des deux. Cette exemption s'applique chaque année aussi longtemps qu'un résidant de la Floride possède une propriété.

Cependant, si la propriété est vendue à un résidant ou à un non-résidant de la Floride, l'évaluation de la propriété sera faite à la valeur du marché pour la première année de possession, avec taxes correspondantes. Si le nouveau propriétaire a droit à l'exemption pour propriété familiale, il devra en faire la demande et l'exemption s'appliquera à la nouvelle évaluation.

À l'achat d'une propriété, il faut donc être au fait de ces incidences sur le calcul des taxes que paiera le nouveau propriétaire. Si la propriété avait droit à l'exemption, les taxes pourraient être considérablement plus élevées la première année par rapport à l'année précédente.

La vente d'un droit de propriété a des incidences fiscales fédérales en Floride. Tous les gains sont imposables. Toutefois, si une propriété a été achetée avant novembre 1984, sa valeur à cette date constituera la valeur de départ, quel que soit le prix d'achat de la propriété. Dans le calcul du gain, il est possible de déduire des éléments comme le prix d'achat de la propriété, le prix de vente de la propriété, le coût des améliorations, les évaluations spéciales et les taxes payées l'année de la vente. À l'heure actuelle, le taux d'imposition sur le gain s'établit à 15 %, mais en comptant les exemptions figurant sur la déclaration de revenu, il se situe à quelque 12 %.

Pour que le gouvernement américain reçoive l'impôt qui lui est dû, un régime de perception a été instauré. En général, (une procédure permet de déterminer à l'avance le montant de l'impôt et de payer seulement l'impôt réel dû), à la conclusion de la vente, la société de recherche de titres déduit 10 % du prix de vente et fait parvenir le montant ainsi obtenu au gouvernement fédéral. La loi impose aux parties à la vente, soit le vendeur, l'agent immobilier ou la société de recherche de titres, l'obligation de s'assurer que ce montant est envoyé dans les 20 jours de la conclusion de la vente, sinon elles en seront responsables. La procédure qui permet d'éviter la retenue d'impôt est très compliquée, il faut fournir tous les renseignements pertinents au gouvernement, puis attendre que le montant de l'impôt soit établi. La plupart du temps, cette procédure n'est pas pratique, car il faut conclure la vente et le certificat d'exemption peut prendre du temps à arriver.

Une fois la vente conclue, une demande de remboursement pour paiement en trop peut être soumise si les 10 % retenus sont supérieur à l'impôt réel dû. Il y a deux façons de procéder : faire la demande immédiatement, envoyer tous les renseignements pertinents aux autorités fiscales et faire le calcul ou bien attendre à la fin de l'année et faire une demande en remplissant le formulaire de déclaration d'impôt des non-résidents 1040NR. Cette méthode est plus simple, car il suffit d'inscrire des chiffres sur le formulaire 1040NR, alors que l'autre méthode exige la présentation de tous les documents pour justifier les chiffres.

Pour demander un remboursement, le numéro d'identification du contribuable (TAXPAYER IDENTIFICATION NUMBER - TIN) est obligatoire. Toute personne qui demande un remboursement doit avoir un numéro fiscal. S'il y a deux propriétaires, le montant de la vente aura été divisé entre eux et une retenue distincte aura été imposée à chacun. Ils devront donc faire une demande distincte de numéro d'identification.

Jusqu'à récemment, une personne pouvait demander un TIN sans avoir à expliquer la raison de sa demande. Cette raison doit maintenant être fournie et justifiée par des documents. Dans le cas d'une vente pour laquelle une demande de remboursement est soumise, la demande de TIN est jointe à la demande de remboursement. Le bureau d'émission des TIN reçoit les deux demandes, émet le numéro et l'inscrit sur la demande de remboursement, qu'il transmet aux autorités fiscales. Le bureau envoie également un avis informant le demandeur de son numéro. À une époque, la vente d'une propriété à un étranger ne pouvait être conclue si la personne n'avait pas ce numéro, mais cette formule trop contraignante a été remplacée par la procédure ci-dessus.

Les personnes qui ont un numéro de sécurité sociale n'ont pas à demander un TIN, car leur numéro sert de numéro fiscal. Les étrangers ne peuvent plus obtenir de numéro de sécurité sociale, sauf s'ils sont autorisés à travailler aux États-Unis.

Munis de ces renseignements, les propriétaires immobiliers non résidants pourront mieux comprendre les procédures à suivre pour acheter ou vendre une propriété résidentielle. Les maisons mobiles ne sont pas visées par ces procédures, à moins que le terrain appartienne au propriétaire d'une maison mobile, et la possession d'une part d'un parc de maisons mobiles n'est pas considérée comme une propriété du terrain.



Wallace Weylie est conseiller juridique pour l'Association canadienne des « snowbirds » Inc. Il est autorisé à exercer la profession d'avocat en Ontario et en Floride.

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