La frontière canado-américaine De nouveaux défis
Les agents frontaliers outrepassent-ils leurs pouvoirs ?
Au Sénat canadien, le sénateur Sharon Carstairs, a présenté un projet de loi qui, elle affirme, devrait faciliter les voyages entre le Canada et les États-Unis et la circulation des biens entre les deux pays. La « loi de pré-autorisation » se définit comme un ensemble de lois américaines concernant l'admission aux États-Unis. Un agent de la pré-autorisation se définit comme toute personne autorisée par les États-Unis à effectuer des tâches de pré-autorisation au Canada. La loi cherche à permettre l'administration des lois de pré-autorisation au Canada.
Le projet de loi S-22 du Sénat autorise les agents de pré-autorisation à disposer de pouvoirs étendus de fouille et de détention de personnes ou de biens. En vertu de cette loi, un agent de pré-autorisation aurait ainsi le pouvoir de donner ordre à toute personne se trouvant dans une aire de pré-autorisation de lui rendre compte ou de quitter cette aire, tout comme d'effectuer une fouille rapide d'un voyageur dans les circonstances suivantes : a) si l'agent soupçonne la personne de transporter quoi que ce soit qui représenterait un danger envers les vies humaines ou la sécurité et (ou) b) si l'agent soupçonne le voyageur de transporter quoi que ce soit prouvant qu'il ou elle a donné une réponse fausse ou trompeuse aux questions de l'agent.
De plus, l'agent de pré-autorisation aurait le pouvoir de détenir un voyageur s'il soupçonne, avec des motifs raisonnables, qu'une fouille à nu est nécessaire pour des raisons de sécurité ou pour obtenir des preuves d'une déclaration fausse ou trompeuse. Seul un agent canadien peut effectuer une fouille à nu.
L'Association canadienne des « Snowbirds » étudie actuellement la législation pour savoir si les Canadiens doivent s'inquiéter, et quelles actions possibles peuvent être prises au besoin.
Section 110 - Inspections lors du passage à la frontière
En 1996, le Congrès américain adoptait des modifications majeures de ses lois sur l'immigration. La loi « Illegal Immigration Reform and Immigrant Responsibility Act » (loi de réforme sur l'immigration illégale et sur la responsabilité des immigrants) comprenait la section 110, indiquant qu'au 30 septembre 1998 il devait exister un système de contrôle des entrées et des sorties aux frontières terrestres et aux ports, qui compilerait un registre du départ de chaque étranger quittant les États-Unis et qui ferait correspondre le registre des départs avec celui des arrivées des étrangers aux États-Unis. Avant septembre 1998, le gouvernement canadien s'est joint aux représentants d'autres états frontaliers pour protester contre la mise en place d'un tel
système, faisant valoir que le commerce entre les deux pays serait entravé sans raison, que de longs retards s'ensuivraient aux postes frontaliers, et que les Canadiens comme les Américains en seraient grandement perturbés, sans qu'aucun avantage particulier ne vienne justifier la mise en place du système.
Cette opposition a bel et bien eu des effets. En 1998, le Congrès promulguait une loi, que signait le Président, qui retardait le début du système jusqu'au 15 octobre 1998. Puis, le Congrès et le Sénat ont promulgué un deuxième projet de loi retardant le début du système aux frontières terrestres et maritimes jusqu'au 30 mars 2001, et prévoyant que le système ne devrait pas perturber de manière notable le commerce, le tourisme et tout autre trafic légitime entre les frontières aux postes frontaliers terrestres. Ce système à été mis en place uniquement aux aéroports.
En 1999, les efforts se poursuivent dans le but d'aider les Canadiens touchés par cette législation. Le 25 mars 1999, Spencer Abraham, sénateur du Michigan, a proposé la loi « Border Improvement and Immigration Act of 1999 » (loi visant l'optimisation des frontières et l'immigration), projet de loi du Sénat S. 745, en vue d'amender la section 110 de la loi de 1996 en prévoyant que le système ne conserverait aucun registre des arrivées ou des départs aux frontières terrestres des États-Unis pour aucun étranger. Pendant son allocution de présentation du projet de loi, le Sénateur a indiqué que Lamar Smith, représentant et président du sous-comité de la Chambre des Représentants, et le sénateur Simpson, président du sous-comité du Sénat, tous deux responsables de la législation de 1996, avaient convenu, dans un échange de lettres avec l'ambassadeur canadien, que la section 110 ne concernait aucunement les Canadiens à la frontière nord. Un ensemble de 25 Sénateurs ont appuyé le projet de loi, qui a été envoyé au comité du Sénat sur les affaires judiciaires.
Le 14 avril 1999, le « Congressional Committee on the Judiciary, Subcommittee on Immigration and Claims » (comité du Congrès sur les affaires judiciaires - sous-comité de l'immigration et des réclamations) a tenu une audience au sujet des problèmes d'application de la loi à la frontière entre les États-Unis et le Canada, se concentrant sur les questions de trafic de drogue, d'immigration illégale et de terrorisme. Sheila Jackson Lee, membre du Congrès et principale Démocrate du sous-comité, a évoqué le Canada sous l'aspect d'un point de transbordement de la drogue et surtout du cannabis, de la cocaïne et de l'héroïne, représentant un marché illicite de drogue valant 10 milliards de dollars au Canada. Mais elle a indiqué que la mise en place de la section 110 ne remédierait pas la situation. La drogue passe en contrebande aux États-Unis sous le couvert des expéditions de fret commercial, et non pas par des parti-culiers en voyage. Pour empêcher l'infiltration de terroristes, le système (qui ne comprend pas de processus de filtrage) ne serait donc guère plus efficace.
Un représentant du service américain de l'Immigration a rapporté que la « Border Patrol » (police des frontières) a appréhendé plus de 1,5 million d'étrangers en 1998, mais que seuls 12 000 étrangers (soit un pour cent) ont été interceptés près de la frontière canadienne. Toutefois, cette dernière est une porte d'entrée pour l'immigration illégale. L'an dernier, des ressortissants de plus de 100 pays ont tenté de pénétrer illégalement aux États-Unis à partir du Canada. Ceci dit, des ressources sont disponibles, mais en petit nombre : il s'agirait de les concentrer sur la frontière américaine du sud. Dale E. Brandland, shérif de Whatcom County, au sud de la Colombie-Britannique, s'est plaint des politiques d'immigration libérales canadiennes, où toute personne dotée d'un passeport peut pénétrer au Canada. De là, les mesures pouvant les empêcher de pénétrer aux États-Unis sont insuffisantes.
En particulier, il a fait mention d'Abu Mezer, arrêté trois fois avant d'entrer aux États-Unis à partir du Canada et finalement détenu en vue d'être expulsé. À cause des retards il était relâché moyennant une caution. Sept mois plus tard, la police de la ville de New York l'abattait juste avant qu'il ne pose une bombe destinée à faire exploser le réseau du métro. Le président du « National Border Patrol Council » (conseil national de la police des frontières), stationné à Détroit, évoque une autre histoire. Il raconte avoir arrêté deux Mexicains qui s'étaient rendus en avion au Canada à partir du Mexique, pour ensuite tenter de pénétrer aux États-Unis. Ces deux personnes ont indiqué que, grâce à l'ALÉNA, ils pouvaient désormais entrer au Canada uniquement munis d'un passeport, sans visa, et qu'ils avaient choisi l'itinéraire passant par la frontière canadienne car la frontière mexicaine est plus difficile à franchir. Aussi, s'ils étaient appréhendés à la frontière mexicaine, ils seraient renvoyés chez eux, tandis que les États-Unis ne disposent pas des moyens financiers pour les renvoyer ou pour les détenir à partir de la frontière canadienne. Ils ont raison!
Les chiffres sont hallucinants. Pendant l'exercice financier de 1997, un demi milliard d'entrées à la frontière ont été effectuées, dont 118 685 274 (soit 28 pour cent) aux postes frontaliers de la frontière canadienne. Pour les automobiles, le numéro d'immatriculation est saisi dans le « Interagency Border Inspection System » (système inter-agences d'inspection aux frontières) pour savoir si des questions sont en suspend contre le véhicule ou le propriétaire. Aux aéroports, le nom de la personne est saisi dans ce système. Ce processus prend une petite minute. Toutefois, les systèmes actuels ne répondent pas aux exigences de la section 110. Cet été, un site test a été établi à Glynco (Géorgie), où différentes approches peuvent être essayées pour trouver un système pour la section 110. L'une des méthodes consiste à disposer de zones déchiffrables à la machine pour les documents, tels que les passeports, qui peuvent être lues, à l'instar des procédures actuelles dans les aéroports. Dans 11 aéroports, les États-Unis ont investi 12,9 millions $ pour le système de contrôle des entrées et des sorties. Les tests contribueront à connaître le délai qu'implique la section 110, et les coûts possibles pour l'instauration des procédures.
Procédures de renouvellement du passeport canadien
L'Association canadienne des « Snowbirds » a recommandé que les membres portent des passeports pour faciliter et simplifier leur entrée aux États-Unis.
Ces dernières années, nous avons entretenu une correspondance avec le ministère des Affaires extérieures au sujet de l'implantation d'un meilleur système pour le renouvellement des passeports. Le tout dernier échange s'est fait avec Lloyd Axworthy. À l'heure actuelle, les passeports ne sont pas renouvelables : il faut donc les documents ori-ginaux pour établir la citoyenneté et l'identité du demandeur, comme le stipule la loi canadienne sur les passeports.
L'ACS a proposé que, lors de l'expiration d'un passeport, les citoyens canadiens n'envoient qu'une photographie récente, car toutes les informations nécessaires se trouvent dans les fichiers gouvernementaux existants. La dernière réponse à notre correspondance, faite par Michael J. Hutton, président-directeur général du Bureau des passeports, est de bon aloi : « Vous serez satisfaits de savoir que nous exami-nons en ce moment le mécanisme de délivrance des passeports et que nous envisageons de nouvelles technologies permettant une vérification immédiate du registre précédent. »
Jusqu'à ce qu'une nouvelle procédure soit définie, les exigences courantes doivent rester en place pour éviter de mettre en péril la sécurité et l'intégrité du passeport canadien. Nous tiendrons les membres de l'ACS au courant de toute modification de politique qui pourrait se produire. 