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Quelques questions légales par Me Jean L'Heureux

Les questions juridiques pouvant intéresser un canadien séjournant à l'extérieur du pays sont multiples. Il est important de souligner que la réponse à certaines questions peut varier selon la province où vous résidez tout comme selon l'état où vous séjournez.

Est-il possible de rester plus de 183 jours consécutifs aux États-Unis sans être dans l'irrégularité ?

Oui, pour autant qu'on sorte des États-Unis, si ce n'est que pour quelques mi-nutes. Pour les gens habitant près d'une frontière, cela est plus facile. Si vous vivez en Floride, par exemple, vous pouvez prendre une croisière et descendre dans un pays des Caraïbes ­ mais ce n'est pas à la portée de tous les budgets. Vous pouvez encore prévoir un voyage de quelques jours au Canada pour visiter parents et amis avant de retourner aux États-Unis.

Cependant, souvenez-vous que si vous quittez les États-Unis en y retournant immédiatement trop souvent, vous risquez d'attirer l'attention des autorités ou des douaniers. Vous ne pouvez faire ceci indéfiniment car, après un certain temps, vous cessez d'être un visiteur et devenez un résident permanent. Là, cela devient une situation irrégulière.

Pourquoi faut-il avoir un testament ?
On se fait souvent dire qu'il est très important d'avoir un testament. Cela est tout à fait vrai, car en l'absence d'un testament vos biens seront distribués selon les dispositions de la loi et non selon vos volontés, parfois avec des conséquences très fâcheuses.

Est-il nécessaire de voir un notaire ou un avocat pour avoir un testament valable ? Selon les lois du Québec, cela n'est pas nécessaire. Vous pouvez faire un testament olographe, c'est-à-dire un testament rédigé à la main. L'important, c'est qu'il soit rédigé de votre main, signé et daté. Vous n'avez même pas besoin d'un témoin. Ainsi, si vous êtes à l'étranger et voulez faire votre testament, vous pouvez le rédiger et le ranger avec vos papiers importants. Il sera tout à fait valable.

Ceci étant dit, il est toujours préférable de faire préparer son testament par un avocat ou un notaire, car il est plus susceptible d'être rédigé clairement, sans ambiguïtés ou erreurs. Mais en attendant de voir un professionnel, vous serez quand même protégé. CSA logo solo/small

Me Jean L'Heureux est avocat à Montréal.


Si vous avez des questions quant aux sujets discutés, veuillez écrire à :
Nouvelles « CSA » a/s de L'ACS
180 Lesmill Road, North York, Ontario M3B 2T5
Télécopieur (416) 441-7007

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