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Comité des relations gouvernementales
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Défense de la Loi canadienne sur la santé
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Aux quatre coins du pays, l'ACS continue de soutenir et de défendre la Loi canadienne sur la santé. L'ACS dispose d'un plan d'action en cours, constitué de quatre phases.
La Phase une (qui s'est achevée) impliquait un contact avec les ministres de la santé de toutes les provinces canadiennes, pour nous permettre d'exprimer auprès d'eux toutes nos inquiétudes. La Phase deux (à laquelle nous nous sommes déjà consacrés et que nous poursuivons) implique des pressions politiques, exercées directement sur les politiciens et sur les bureaucrates afin d'influencer les changements. La Phase trois implique l'étude et l'essai du mécanisme de résolution des différends intervenu sous l'accord d'union sociale, que toutes les provinces (sauf le Québec) et le gouvernement fédéral ont signé au mois de janvier 1999. Ce mécanisme de résolution des différends prévoit la nomination sans engagement d'un médiateur tiers, pouvant émettre des rapports concernant les faits (i.e. : qui porte la responsabilité d'une persuasion morale ou autre) dans le cas d'un différend entre le gouvernement fédéral et un gouvernement provincial. L'ACS exercerait des pressions politiques sur une ou plusieurs provinces pour entamer des pourparlers de médiation concernant la Loi canadienne sur la santé , en vue d'instaurer des changements de manière moins antagoniste et plus coopérative si elle constate que les pressions politiques sont vaines. Enfin, la Phase quatre implique une reprise des poursuites contre une ou plusieurs provinces et (ou) le gouvernement fédéral. L'ACS possède un fonds d'action spécial institué pour cette cause, qui dépasse actuellement 500 000 $. L'ACS est parfaitement disposée à employer ces fonds au nom de ses membres, si cela s'avère nécessaire, et au moment voulu. Nous continuerons à vous tenir au courant de nos relations avec le gouvernement et de nos pressions politiques. |
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