Pour vous, « snowbirds », cette situation signifie que moins le gouvernement paie, plus vous payez cher l'assurance voyage hors du pays que vous achetez auprès de compagnies privées d'assurance voyage.
L'ACS a pris la position de demander aux provinces de mettre au point une formule indexée annuellement, qui reflète les modifications du prix des services de soins de santé, et qui tienne compte des divers facteurs que décrit la Section 11(1) (b) (ii) de la LCS. L'ACS souhaite que le gouvernement fédéral entreprenne des consultations avec les provinces fautives, avec l'intention de faire respecter la LCS.
MODÈLE DE LETTRE 1
RESPECT DE LA LOI CANADIENNE SUR LA SANTÉ
(LETTRE À LA PROVINCE)
Date :
L'hon. Pauline Marois
Ministre de la santé et des services sociaux
Édifice Catherine de Longpré
1075, chemin Sainte-Foy, 15e étage
Québec (Québec) G1S 2M1
Madame, l'honorable Ministre de la santé :
Objet : Respect de la Section 11 (1) (b) (ii) de la Loi canadienne sur la santé
Je suis un « snowbird » membre de l'Association canadienne des « Snowbirds » (l'ACS). Organisme à but non lucratif, l'ACS défend les intérêts de plus de 100 000 voyageurs Canadiens résidant entre un et plusieurs mois de l'année principalement dans leur résidence d'hiver au sud des États-Unis, comme en Floride, en Arizona, en Californie et au Texas.
L'objet de ma lettre est de demander que la province respecte la Section 11(1) (b) (ii) de la Loi canadienne sur la santé (« LCS ») qui demande principalement à ce que le régime provincial d'assurance santé paie le même montant pour les services de santé hors de la province que le montant qu'il paierait pour des services de santé analogues dans la province, en tenant compte de certains facteurs.
Actuellement, le Québec ne respecte pas la Section 11(1) (b) (ii) de la LCS. Notre province paie un montant forfaitaire (sans expliquer de manière satisfaisante la façon dont ce montant a été décidé) qui ne reflète pas la variation du prix des services de santé (par exemple, ce montant n'est pas indexé) et ne tient pas non plus compte de certains facteurs lors de l'évaluation de demandes de règlement hors du pays pour les services de santé. Par conséquent, je ne tire pas profit de mes impôts en tant que contribuable canadien et je paie des primes d'assurance santé privée plus élevées à une compagnie d'assurance voyage.
Je suis d'avis que notre province enfreint la loi et enfreint l'esprit de la loi en se mettant au-dessus de l'autorité légale. Quelle ironie, lorsqu'on pense que le gouvernement attend de ses citoyens leur obéissance à la loi. Par ailleurs, je pense que cet état de choses est incompatible avec l'appui public que la province exprime envers les principes de la LCS, surtout le critère de la portabilité.
Je vous demande de tenir compte de ma lettre et de communiquer avec moi, ainsi qu'avec l'ACS, pour nous informer des mesures que vous allez prendre au sujet de cette question. Mon adresse figure ci-dessus. Celle de l'ACS est la suivante : 180 Lesmill Road, North York (Ontario) M3B 2T5.
En tant qu'électeur, je suis certain que vous prêterez une oreille attentive à mes inquiétudes et je vous en remercie.
Veuillez agréer, Madame l'honorable Ministre de la santé, l'assurance de mon profond respect.
[Signature du membre de l'ACS] 