Raport spécial de l'ACS 2002 - Derniéres nouvelles

Rapport spécial de l'ACS 2002

Derniéres nouvelles

Notre évaluation nationale est maintenant en cours et nous abordons maintenant quelques-unes des intéressantes « zones d'ombre » qui apparaissent dans les exigences de résidence provinciale. Un des groupes de défense des intérêts de l'ACS est de clarifier quels sont les voyages permis à l'intérieur du Canada une fois que la portion classée comme extérieure au pays a été utilisée.

Notre équipe juridique de Blake, Cassels et Graydon a écrit aux provinces pour leur demander des réponses concises sur la façon dont elles appliquent ces lois et règlements.
L'ACS a reçu plusieurs lettres, provenant surtout des ministères provinciaux de la santé, qui donnent une plus grande liberté de voyager à l'intérieur du Canada que dans la description ci-dessous. Notre évaluation nationale présentera les résultats de ces demandes de renseignements.

Le tableau ci-dessous souligne les exigences en matière de résidence provinciale qui sont nécessaires pour continuer à être couverts par le régime de santé provincial:

Province	*Stricte interprétation du libellé/de la politique**
Colombie-Britannique	Pour être réputée « résidente », une personne ne doit pas s'absenter de la C.-B. pour une période supérieure à 24 heures, pour quelle que raison que ce soit, après avoir été absente de la province pendant six mois (182-183 jours). Pour toute période de plus de six mois passée à l'extérieur de la C.-B. mais au Canada, une « extension » pourra être accordée en tout temps, dans la mesure où la personne peut prouver qu'elle a gardé sa résidence dans la province. Pour toute période passée à l'extérieur de la C.-B. pour travailler ou pour des vacances, une « prolongation » pourra être accordée une fois tous les cinq ans, dans la mesure où les conditions de présence en C.-B. ou au Canada au moment du départ sont satisfaites.
Alberta	Pour être réputée « résidente » en Alberta, une personne ne doit pas s'absenter du Canada plus de six mois consécutifs et ne doit pas s'absenter de l'Alberta pour une autre province pendant plus de 12 mois consécutifs.
Saskatchewan	Pour être réputée « résidente », une personne ne doit pas s'absenter de la Saskatchewan pour une période supérieure à 24 heures après avoir été absente de la province pendant six mois (182-183 jours). Dans le cas d'absences non récurrentes, une personne peut s'absenter pour des vacances ou pour un voyage de 12 mois maximum.
Manitoba	Pour être réputée « résidente », une personne ne doit pas s'absenter du Manitoba pour une période supérieure à 24 heures après avoir été absente de la province pendant six mois (182-183 jours).
Ontario	Pour être réputée « résidente », une personne ne doit pas quitter l'Ontario pour une période temps supérieure à 24 heures après avoir été absente de la province pendant 212 jours. Des prolongations d'absence peuvent être accordées une fois tous les trois ans.
Québec	Pour être réputée « résidente », une personne ne doit pas s'absenter du Québec pour une période supérieure à 24 heures une fois qu'elle a été absente de la province pendant 183 jours. Une prolongation de la période d'absence permise peut être accordée une fois tous les sept ans pour un maximum de 12 mois.
New Brunswick	Actuellement, une personne doit passer au moins 183 jours consécutifs par an dans la province pour conserver son droit au régime d'assurance-maladie. Les Néo-Brunswickois qui souhaitent s'absenter de la province pour une période supérieure aux 182 jours permis par an doivent demander l'approbation du Régime d'Assurance-maladie du Nouveau-Brunswick avant de quitter la province.
Nouvelle-Écosse	Selon le rapport annuel de la Loi canadienne sur la santé, les résidents de la Nouvelle-Écosse ne doivent pas être à l'extérieur du Canada pendant plus de six mois.
Île-du-Prince-Édouard	Pour être réputée « résidente », une personne ne doit pas quitter l'Î.-P.-É. pour une période supérieure à 24 heures après avoir été absente de la province pendant six mois (182 jours).
Terre-Neuve et Labrador	Selon le rapport annuel de la Loi canadienne sur la santé, les personnes doivent résider dans la province pendant au moins quatre mois consécutifs par période de 12 mois pour être admis comme bénéficiaires. Pour les voyages de plus de 30 jours en dehors de la province, il faut demander un certificat de couverture à l'extérieur de la province prouvant que le résident peut payer pour les services reçus hors de la province.
Yukon, Territoire du Nord-Ouest	Pour être réputée « résidente », une personne ne doit pas être absente du territoire pendant plus de 12 mois consécutifs.
Nunavut	Les résidents du Nunavut qui vivent temporairement en dehors du territoire pendant 12 mois maximum sont toujours couverts par le Régime d'assurance-maladie du Nunavut. Les résidents qui ne reviennent pas vivre au Nunavut le ou avant le premier jour qui suit le dernier jour de la période de 12 mois risquent de perdre la couverture offerte par le Nunavut.
* « Stricte interprétation » signifie l'interprétation qui correspond uniquement au libellé de la loi, et présume que le gouvernement l'interprète à la lettre. Il est peu vraisemblable que cela soit appliqué de façon aussi stricte par une des provinces ou un des territoires

Médicaments sur ordonnance

Il n'existe pas de norme nationale en matière de médicaments sur ordonnance (en vertu des régimes provinciaux d'assurance-médicaments) que l'on pourrait étudier avant de partir en voyage. Certaines provinces permettent d'emporter tous les médicaments nécessaires au nombre de jours passés hors de la province; d'autres n'offrent pas cette possibilité. Le tableau suivant souligne les pratiques de chaque province.

Province	Politiques de drougue de dehors-de-province
Colombie-Britannique	Pas de « réserve de médicaments » pour les vacances. Pour les médicaments sur ordonnance à court terme et pour les premières ordonnances de médicaments d'entretien, le régime d'assurance-médicaments ne couvre qu'une réserve de médicaments pour 30 jours. La première ordonnance de médicaments d'entretien est limitée à 30 jours pour empêcher le gaspillage et s'assurer de l'efficacité du médicament. Une réserve de médicaments d'entretien d'un maximum de 100 jours est couverte en cas de renouvellements d'ordonnances. Il n'y a aucune disposition pour les remboursements en vertu du programme d'assurance-médicaments de la C.-B.
Alberta	Selon les médicaments, la Croix Bleue de l'Alberta autorisera aux personnes couvertes par les régimes d'assurance-maladie complémentaires de la Croix Bleue de l'Alberta parrainés par l'Alberta Health and Wellness d'acheter jusqu'à six mois de réserve de médicaments sur ordonnance avant de quitter l'Alberta . S'ils sont admissibles, les médicaments sur ordonnance achetés en dehors de la province ou du pays seront remboursés en fonction de la politique de prix et de la couverture offerte par l'Alberta, si l'ordonnance est faite par un médecin autorisé. La Croix Bleue de l'Alberta doit pouvoir confirmer que le médicament prescrit est inscrit au programme d'assurance-médicaments. Le remboursement est assujetti à toute les conditions stipulées dans les brochures de couverture complémentaire de la Croix Bleue/Health and Wellness de l'Alberta. Pour les voyages au Canada,aux États-Unis ou, à l'extérieur de ces frontières, s'il s'avère que le médicament sur ordonnance équivaut à un produit inscrit sur la liste du régime d'assurance-médicaments de l'Alberta Health and Wellness, le remboursement sera fait en fonction de la politique de prix et de la couverture offerte.
Saskatchewan	Dans la plupart des cas, le régime d'assurance-médicaments ne paiera pas les franchises sur les prestations ou crédits pour une réserve de médicaments de plus de trois mois faite en une fois. L'accord contient aussi une liste de médicaments pour des réserves de deux mois et de 100 jours. Les prescriptions et les prestations devraient être faites selon ces quantités une fois que la thérapie médicale est devenue une thérapie d'entretien, sauf circonstances extraordinaires pour lesquelles ces quantités ne doivent pas être données. Les reçus originaux des médicaments achetés en dehors de la Saskatchewan (mais au Canada) peuvent être soumis à la fin du voyage et le coût sera crédité de la franchise, le cas échéant. S'il n'y a pas de franchise alors que le patient en a besoin aux fins d'assurance, le régime d'assurance-médicaments fournira une déclaration pour la compagnie d'assurance privée.
Manitoba	Malgré toute autre disposition du présent règlement, dans toute période de 90 jours, aucune prestation n'est payable pour une réserve d'un médicament spécifié excédant le nombre de jours suivant : a) 100; et b) un maximum de 100 jours supplémentaires, si le ministère a donné son autorisation préalable et si la personne restera en dehors du Canada pendant plus de 90 jours consécutifs.
Ontario	Les bénéficiaires du programme de médicaments de l'Ontario dont le voyage en dehors de la province dure entre 100 et 200 jours peuvent obtenir une deuxième réserve de médicaments pour 100 jours avant de quitter l'Ontario. Le programme de médicaments de l'Ontario ne rembourse pas les médicaments sur ordonnance achetés hors de la province.
Québec	À la discrétion du médecin prescripteur et du pharmacien. Le Québec ne rembourse pas les médicaments achetés hors de la province..
Nouvelle-Écosse	Le régime d'assurance-médicaments offre une réserve de médicaments pour un maximum de 180 jours avec l'autorisation du pharmacien et du médecin. Les personnes âgées couvertes par le régime d'assurance-médicaments par l'intermédiaire du Department of Community Services n'ont qu'un maximum de 100 jours de réserve. Le régime d'assurance-médicaments ne paie pas pour les ordonnances faites en dehors de la province.
Terre-Neuve et Labrador	Les ordonnances rédigées par un médecin pour un maximum de trois mois. Le régime provincial couvre le coût des médicaments achetés dans la province.
Île-du-Prince-Édouard	Pas de « réserve de médicaments » pour les vacances. Les bénéficiaires du Seniors' Drug Cost Assistance Plan peuvent avoir les médicaments prescrits sur une ordonnance. Selon les médicaments, cela peut être pour 30 ou 90 jours. Les reçus des médicaments sur ordonnance achetés ailleurs par les bénéficiaires de ce régime doivent être envoyés dans les six mois et seront remboursés au taux de l'Î.-P.-E..
Nouveau-Brunswick	Les voyageurs peuvent avoir une réserve de médicaments pour trois mois puis acheter à plein prix une réserve supplémentaire pour trois mois. Les reçus (et une lettre déclarant que le voyage a été fait) peuvent être envoyés pour remboursement après trois mois.
Territoire du Nord-Ouest	Réserve pour un mois – tout médicament supplémentaire nécessaire est acheté et l'acheteur est remboursé une fois de retour.
Nunavut	À la discrétion du médecin et du pharmacien. – les voyageurs qui achètent des médicaments sur ordonnance à l'étranger seront remboursés au taux canadien.
Yukon	Le Yukon couvre une réserve de trois mois et rembourse tout médicament supplémentaire nécessaire une fois le voyage terminé.

Table of Contents Special Report / Next Issue Story