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NOUVELLES « CSA »
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automne 2012
Inconvénients potentiels de la propriété conjointe
Malgré tous ces avantages, vous pourriez ne pas vouloir
posséder des biens conjointement pour plusieurs raisons. En
voici quelques-unes.
Perte de contrôle
Il faut savoir que la propriété conjointe implique une certaine
perte de contrôle sur les biens désignés. Cela peut parfois se
traduire par des complications et des conflits involontaires
quand les propriétaires conjoints ne peuvent s’entendre sur
la façon d’utiliser un bien donné. Dans certains cas extrêmes,
la perte de contrôle peut vous exposer à des abus financiers,
voire à des fraudes.
Par exemple, un compte bancaire conjoint permet à deux
propriétaires d’effectuer des retraits (à moins que le compte
ne requiert spécifiquement des signatures conjointes).
Dans le cas d’un bien immobilier, les décisions concernant
la propriété doivent être prises conjointement, quelle que
soit l’identité du résident. L’ajustement peut être difficile
pour les propriétaires normalement habitués à prendre leurs
décisions eux-mêmes.
Dans le cas d’un différend financier en cours non réglé
par rapport à un bien donné – disons que le toit du chalet
familial a besoin d’être refait; il faut savoir qui doit payer les
frais de gestion et d’administration du compte de placement;
comment partager les loyers d’un immeuble à revenus; etc.–
le copropriétaire peut déposer une requête en cour pour
forcer la vente du bien afin de régler le différend. Ce genre
de problème est malheureusement fréquent lorsque des
enfants héritent conjointement d’un bien par le biais des
testaments de leurs parents.
Finalement, c’est à vous de décider dans quelle mesure
vous êtes prêt à céder le contrôle de vos biens et jusqu’à
quel point vous faites confiance à votre copropriétaire
pour prendre des décisions justes et équitables concernant
ces biens. Sachez toutefois que la propriété conjointe
peut effectivement occasionner des problèmes – même
entre les membres d’une même famille. Même une fois
éventuellement réglés, ces problèmes peuvent laisser de
l’amertume pendant longtemps.
Payer des impôts
En principe au Canada, l’impôt sur les gains en capital est
seulement payé lorsqu’un bien est vendu ou transmis par
une succession. Mais le fait de transférer un bien dans une
propriété conjointe a pour effet d’entraîner une disposition
réputée aux fins de l’impôt. Autrement dit, les autorités
fiscales présumeront que vous avez « vendu » une part
En choisissant
simplement
de détenir
certains biens
conjointement,
vous pouvez
potentiellement
éviter de payer
des centaines,
voire des milliers
de dollars en frais
d’homologation
après votre
décès.
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