Guide de rédaction de la correspondance destinée aux représentants du gouvernement

Date du communiqué : 27 Mai 2013

Guide de rédaction de la correspondance destinée aux représentants du gouvernement

Lignes directrices

  • Commencez votre lettre avec le titre exact du représentant auquel vous vous adressez. Par exemple, si vous adressez votre correspondance à un ministre, vous devez commencer votre lettre par « L’honorable (prénom et nom), ministre de (nom du ministère) ».
  • Conservez un style poli et courtois tout au long de la lettre ou du courriel.
  • Utilisez un langage simple et direct.
  • Communiquez clairement l’objet de votre lettre au représentant.
    • La première phrase devrait indiquer clairement l’objet de votre lettre.
  • Indiquez votre nom et votre province de résidence. Soyez précis – les représentants du gouvernement sont plus attentifs à leurs électeurs.
  • Inscrivez vos coordonnées actuelles (adresse, téléphone, courriel).
  • Votre lettre ou courriel doit rester court(e) et aller droit au but (une page maximum).
  • Axez votre correspondance sur un seul sujet ou une seule demande.
  • Formulez clairement votre demande ainsi que sa (ses) justification(s).
    • Par exemple, si votre demande vise à prolonger la durée de séjour autorisée à l’extérieur du pays tout en maintenant votre couverture d’assurance-maladie, mettez l’accent sur les avantages personnels que cela vous procurerait.
  • Donnez des exemples ou des preuves pour appuyer votre demande.
    • Assurez-vous que tous les faits ou statistiques indiqués sont exacts.
  • Remerciez le représentant du gouvernement pour le temps qu’il aura consacré à la lecture de votre lettre ou courriel.
  • Veuillez envoyer une copie des lettres ou des courriels que vous avez envoyés à l’ACS.

Si vous avez besoin d’assistance, n’hésitez pas à communiquer avec notre bureau en composant notre numéro sans frais 1-800-265-3200 (en anglais) ou 1-800-265-5132 (en français).

Nos principaux enjeux

Maintien de la couverture de l’assurance-maladie pour les personnes voyageant fréquemment

  • Les provinces et les territoires déterminent la durée du séjour que les résidents permanents sont autorisés à passer à l’extérieur de leur province ou territoire tout en conservant leur couverture d’assurance-maladie provinciale. L’ACS réclame que des modifications soient apportées dans chaque province et territoire afin que les Canadiens soient autorisés à voyager jusqu’à sept mois, ou six mois avec un nombre illimité de séjours de courte durée (23 jours) dans le monde entier, tout en conservant leur droit de bénéficier de soins de santé.

Accès à une protection en matière de soins de santé d’urgence en voyage

  • L'un des cinq piliers de la Loi canadienne sur la santé est la transférabilité. L’alinéa 11(1)(b)(ii) de la Loi stipule clairement que la transférabilité inclut les services de soins d’urgence dispensés aux résidents canadiens se trouvant à l‘extérieur du pays. La Loi stipule que, si des services de santé « sont dispensés à l’étranger, ils seront payés selon le montant qu’aurait versé la province pour des services semblables dans ses frontières ». L’exigence prévue par la Loi canadienne sur la santé visant à assurer que les Canadiens ont le même accès aux services de santé d’urgence à l’extérieur du Canada qu’au Canada est encore largement ignorée par la plupart des provinces.

Accès aux médicaments d’ordonnance nécessaires pendant un séjour à l'extérieur du pays

  • La plupart des provinces et territoires ne s’assurent pas que les voyageurs peuvent disposer de la même durée de couverture que celle de leur régime de médicaments d’ordonnance ou de leurs autres régimes d’assurance maladie. L’ACS demande que des changements soient apportés pour que les voyageurs soient couverts et puissent s’approvisionner d’une quantité de médicaments d’ordonnance équivalente à celle de la durée autorisée de leur séjour à l’extérieur de leur province ou territoire. L’ACS exerce également des pressions pour que les gouvernements provinciaux et territoriaux remboursent le coût des médicaments, prescrits par des médecins dûment diplômés en exercice, administrés à l’extérieur de la province ou du territoire.

Accès des voyageurs au droit de vote

  • Les seules juridictions du Canada qui n’ont toujours pas d’élections fixes sont le Québec, la Nouvelle-Écosse, le Territoire du Yukon et le Nunavut, même si un projet de loi a été proposé au Québec l’automne dernier afin d’établir des dates fixes, si ce dernier est adopté. Cette tendance qui se maintient permet aux Canadiens de planifier leur voyage tout en exerçant toujours leurs droits démocratiques. De plus, l’ACS essaie également d’obtenir le vote par la poste, ce qui améliorera la façon dont les Canadiens peuvent voter quand ils sont à l’étranger.

Accessibilité de l’information gouvernementale

  • La plupart des gouvernements améliorent la qualité et l’accessibilité de l’information en ligne pour les voyageurs. Les sites Web des ministères de la Santé provinciaux et territoriaux doivent continuer à regrouper leurs informations dans un seul endroit pour que les voyageurs puissent les trouver facilement. Les sites Web des Élections doivent s’assurer que leurs renseignements sont facilement accessibles et que leurs formulaires de demande de bulletin spécial (vote par la poste) sont disponibles en ligne.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur nos principaux enjeux, veuillez examiner la dernière édition de la Canadian Traveller’s Report Card. Une version en ligne se trouve dans la section des publications de notre site Web.

 

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