Comment vendre notre résidence en Floride?

Hiver 2011 Nouvelles « CSA » Numéro 81  |   Date du communiqué : 02 Déc 2011Retour à la liste

Bird talk - Le Jaseur
Cher jaseur,

Objet : Vente de notre résidence en Floride
Nous avons été propriétaires d'une villa en Floride pendant 15 ans (et des clients de Medipac tout aussi longtemps). Notre unité a pris une certaine valeur depuis que nous l'avons achetée et nous sommes maintenant dans une position où nous devons vendre.

Pouvez-vous nous dire ce que nous devons faire pour que l'argent rentre au Canada, sans que le fisc américain en prenne une partie? Peut-être pourriez-vous publier notre lettre dans la chronique « Le jaseur » pour tous ceux qui sont, ou seront, dans la même situation?
Nous avons cru comprendre qu'il existe une certaine entente en matière fiscale entre le Canada et les États-Unis qui permet que nous soyons imposés ici et non là-bas. Est-ce vrai?

Donald McNeely
Kingston, ON

Réponse:
Ed. : Nous avons demandé au conseiller juridique de l'ACS, Wallace Weylie, de fournir un avis et voici sa réponse.

« La réglementation de l'IRS (Internal Revenue Service) est que, lorsqu'un Canadien vend un bien immobilier aux États-Unis, 10 % du prix de vente doit être remis au fisc américain à la conclusion de la vente. Cette obligation est imposée à toutes les parties prenantes à la vente : agents immobiliers, employés de la société de titres et acheteur. La somme de 10 % n'est pas une taxe, mais une retenue.

Le vendeur est tenu de présenter une déclaration fiscale pour l'année où il a conclu la vente et, ensuite, on détermine s'il y a eu gain en capital sur cette dernière. Si c'est le cas, l'impôt est calculé et, si le montant est moindre que la somme retenue, le vendeur peut demander un remboursement. S'il n'y a aucun gain en capital, le montant total de la retenue est alors remboursé. Le taux d'imposition est de 15 % (ou moins) sur le gain en capital, selon la situation du vendeur.

Il existe une exception à l'exigence de la retenue : si le prix de vente est de moins de 300 000 $ et que l'acheteur compte utiliser la propriété à titre de résidence. Cette question est complexe et l'acheteur doit fournir un engagement écrit de ses intentions à cet égard. La plupart des acheteurs ne veulent pas s'engager là-dedans. Le vendeur doit, de toute façon, présenter une déclaration fiscale relative à la vente.

Il existe une convention fiscale entre le Canada et les États-Unis stipulant que chaque pays peut appliquer une taxe sur le produit de la vente d'une propriété dans son pays respectif (c.-à-d. qu'une vente aux États-Unis est imposée aux États-Unis).

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