Une contestation constitutionnelle de la réglementation provinciale

Automne 2013 Nouvelles « CSA » Numéro 88  |   Date du communiqué : 10 Oct 2013Retour à la liste

Bird talk - Le Jaseur
Cher jaseur,

Tous les régimes provinciaux d’assurance maladie, même les plus « généreux », menacent de retirer l’admissibilité des citoyens au régime si ceux-ci osent s'absenter de la province plus longtemps qu’un certain nombre de jours prédéterminé de façon bureaucratique. À mon avis, imposer une sanction aussi draconienne aux personnes qui quittent temporairement leur province de résidence pendant un certain nombre de jours contrevient à la Loi constitutionnelle de 1982 du Canada, partie I, paragraphe 6 (1), qui stipule que : « Tout citoyen canadien a le droit de demeurer au Canada, d’y entrer ou d’en sortir ». Bien qu’un grand nombre des droits qui nous sont accordés en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés soient sujets à des exclusions et à des restrictions, ce droit est un droit à part entière, inconditionnel et illimité… sauf par la bureaucratie provinciale, qui cherche à le limiter à un certain nombre de jours.

Quelqu’un a-t-il déjà lancé une contestation constitutionnelle de la réglementation provinciale? J’ai l’impression que la plupart des « snowbirds » redoutent tellement la possibilité de perdre leur admissibilité au régime d’assurance maladie qu’ils renoncent effectivement à ce droit fondamental à la mobilité que leur accorde la Constitution.

L’ACS devrait peut-être intensifier ses activités de lobbyisme en lançant une contestation constitutionnelle en Cour fédérale.

Les L. Petry
Alberta

Réponse:
L’ACS a examiné ces questions en profondeur. D’après l’avis que nous avons reçu, même si nous gagnions notre cause en Cour suprême du Canada, les provinces ne se conformeraient pas nécessairement à la décision rendue. Nous faisons exactement face à la même situation avec les provinces en ce qui concerne le montant ridiculement bas du paiement des factures de soins médicaux à l’extérieur du Canada. Le gouvernement fédéral actuel est d’accord avec nous quant au sens de la Loi canadienne sur la santé : il a d’ailleurs fait parvenir une lettre à toutes les provinces pour les prier de s’y conformer. Or, très peu ont obtempéré. Le montant négligeable de 100 $ versé par l’Alberta pour chaque jour d’hospitalisation hors du Canada est pour le moins choquant, pour employer un terme poli. Les coûts de cette contestation en Cour suprême seraient également prohibitifs et supérieurs aux ressources financières de l’ACS et de ses membres.

Cela dit, nous ne pouvons pas dire que nous n'avons rien tenté. Il y a plusieurs années, nous avons intenté une poursuite contre le gouvernement de l’Ontario – qui était alors formé par le NPD – quand celui-ci a fait passer les prestations de 400 $ à 100 $ par jour. Trois juges se sont prononcés sur notre recours, l’un d’eux ayant d’ailleurs rédigé une opinion minoritaire cinglante sur les actions du gouvernement de l’Ontario. Les deux autres juges ont déclaré que le gouvernement de l’Ontario avait besoin de plus de temps de « consultation » avec le gouvernement fédéral, en vertu du libellé de la loi. Ce qui est absurde, à mon sens. Cette question revient sur le tapis depuis 1975 : la Colombie-Britannique avait alors unilatéralement décidé de baisser à 75 $ le montant qu'elle verse quotidiennement en cas d'hospitalisation à l'extérieur du Canada, montant qui est resté inchangé jusqu'à aujourd’hui. De quelle autre forme de consultation les provinces ont-elles besoin? Heureusement, quand le gouvernement Harris a été élu en Ontario, il a tenu la promesse qu’il avait faite à l’ACS en rétablissant le montant des paiements à 400 $. Nous travaillions à appliquer une formule qui aurait permis d’indexer les paiements sur l’inflation, mais elle n’a pu être mise en œuvre étant donné que ce gouvernement n'a pas été réélu. Le gouvernement libéral actuel de l’Ontario n’a pas répondu aux nombreuses demandes de l’ACS le priant de verser le montant exigé en vertu de la Loi canadienne sur la santé.

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