Dans un jugement unanime dans la cause opposant l’ACS au Procureur général de l’Ontario, la Cour divisionnaire de l’Ontario a invalidé une partie du Règlement de l’Ontario 259, qui mettait fin au programme de services de santé hors pays de l’Assurance-santé (OHIP). Dans sa décision, la Cour a déterminé qu’en vertu de la Loi sur l’assurance-santé de l’Ontario, le lieutenant gouverneur en conseil n’a pas le pouvoir légal d’édicter des règlements révoquant le programme de services de santé hors pays.
