Questionnements à propos du Jaseur dans le dernier numéro
Date du communiqué: Août 9, 2019.
Il y a deux points mentionnés dans le Jaseur du dernier numéro de Nouvelles « CSA » où je mets en doute votre réponse.
1. La vente d’une propriété aux É.-U. de moins 250 000 $ n’est pas imposable. À mon sens, ceci veut dire que je n’ai pas besoin de soumettre à l’IRS un formulaire sur les gains en capital. Si je devais le faire, il y aurait une retenue sur tout gain en capital. La retenue fiscale sert à forcer le contribuable à soumettre une réclamation afin de recevoir un remboursement partiel. On dirait que le fisc ne s’intéresse à rien de moins de 250 000 $. En fait, il ne dispose d’aucun numéro d’assurance sociale ni numéro d’identification aux fins de l’impôt pour vérifier que le bon formulaire sur les gains en capital a été soumis. Alors pourquoi soumette ce formulaire, et comment le fisc saura-t-il si un formulaire sur les gains en capital a été soumis ou non? Ça semble être le raisonnement aux É.-U.
2. Au Canada, nous sommes tenus de déclarer à l’achat toute transaction immobilière de plus de 100 000 $. Si le prix d’achat est inférieur, de quel mécanisme l’ARC dispose-t-elle pour nous forcer à déclarer nos gains en capital? Ici aussi, comme dans le système américain, il semble que l’ARC ne s’intéresse pas aux gains en capital à l’étranger sur une propriété achetée à moins de 100 000 $. Aucun formulaire n’affiche ce montant, alors pourquoi le déclarer?
Dans le premier cas, un avocat fiscaliste américain a dit qu’il était inutile de déclarer une vente de moins de 250 000 $. Dans les deux cas, vous n’êtes pas d’accord avec l’interprétation des personnes qui ont écrit au Jaseur. Je vous demande alors, en vertu de quelles connaissances, formation et expertise faites-vous une telle affirmation? Avez-vous des documents de l’IRS et de l’ARC à l’appui? Quand une personne dit une chose et qu’une autre dit autre chose, on se demande forcément quelle est la situation réelle.
Merci de tirer les choses au clair.
Don Axford
Réponse :
R. : Nous faisons des recherches et répondons à des questions telles que les vôtres depuis plus de 25 ans. L’ACS emploie aussi à temps plein un directeur de la recherche (Evan Rachkovsky) et fait appel à un conseiller juridique attitré (Wallace Weylie), qui est avocat autorisé en Floride et en Ontario et qui nous aide à répondre à vos questions. Nous avons aussi accès à des professionnels dans d’autres provinces et États. Les divergences d’opinions juridiques et comptables sont très fréquentes et certaines opinions sont quelquefois totalement fausses, parfois même à l’écrit. Nous essayons de vous offrir dans Le Jaseur les informations les plus à jour. En réponse à vos deux commentaires…
1. Les régimes fiscaux du Canada et des É.-U. reposent tous deux sur l’autodéclaration et l’honnêteté.
2. TOUT gain tiré d’une transaction immobilière doit être déclaré et est imposable tant au Canada qu’aux É.-U.
3. Toute vente doit être déclarée aux É.-U. et au Canada dans l’année suivant la vente, qu’il y ait eu gain ou perte.
4. Aux É.-U., le vendeur est tenu de retenir 15 % du prix de vente et de le remettre à l’IRS dans les 20 jours suivant la vente. Une exception : si l’acheteur ou un membre de sa famille compte occuper les lieux au moins 50 % du temps d’occupation dans les deux années suivant la vente, et que le prix de vente est de 300 000 $ ou moins. Dans ce cas, aucune retenue n’est exigée. Toutefois, ça ne change pas les points 1, 2 et 3 ci-dessus.
