Usage d’une propriété pendant l’homologation
Date du communiqué: Mai 17, 2021.
On nous a dit que si nous n’avons pas de testament et de procuration en Floride, si l’un de nous ou les deux décèdent, la propriété devra être homologuée, ce qui exigera temps et argent. Savez-vous si la propriété peut être utilisée par les survivants ou héritiers pendant la période d’homologation (probate)? Peut-elle être louée à un tiers pendant cette période?
Carol Campbell
Chatham-Kent (Ontario)
R. : Si la propriété est au nom de deux personnes et que l’une décède, le titre de la propriété échoit au survivant sans besoin d’homologation. Le survivant devient alors immédiatement le propriétaire et peut agir en tant que tel. Si la propriété est au nom d’une seule personne et que celle-ci décède, il faut alors la faire homologuer et elle est considérée comme « propriété d’une succession » jusqu’à ce qu’elle soit transférée à son propriétaire définitif. Le liquidateur de la succession est responsable et peut, dans le cadre de l’administration de la succession, louer la propriété ou permettre à quiconque de l’utiliser.
